A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 65 Versions de la disposition

1999-04-01

65. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 10 000 $ tout vendeur qui:

1°  omet d’annexer au double du contrat qu’il remet à l’acheteur une formule de résolution conforme au modèle de l’annexe 1, lorsque le contrat est conclu dans les circonstances mentionnées à l’article 5;

2°  omet, lorsqu’une demande à cet effet lui est faite par le président, de transmettre à ce dernier l’engagement visé à l’article 20 dans le délai fixé par le président;

3°  contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction.

1987, c. 65, a. 65; 1990, c. 4, a. 62.

1988-03-01

65. Commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 10 000 $ tout vendeur qui:

1°  omet d’annexer au double du contrat qu’il remet à l’acheteur une formule de résolution conforme au modèle de l’annexe 1, lorsque le contrat est conclu dans les circonstances mentionnées à l’article 5;

2°  omet, lorsqu’une demande à cet effet lui est faite par le président, de transmettre à ce dernier l’engagement visé à l’article 20 dans le délai fixé par le président;

3°  contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction.

1987, c. 65, a. 65.